Statistiques
Chaque année, la Commission canadienne des droits de la personne aide des milliers de personnes à déterminer si leur plainte de discrimination est recevable. Bien souvent, la Commission les aide à trouver une solution rapidement, sans formalisme ou à déterminer le meilleur processus à utiliser pour régler leur problème.
Une minorité de gens qui communiquent avec la Commission déposent officiellement une plainte de discrimination.
Les statistiques présentées plus loin font état des plaintes officielles déposées par écrit dont la Commission s’est occupée en 2015.
De par la loi, la Commission doit prendre en compte toutes les plaintes de discrimination qu’elle reçoit par écrit. Elle peut décider de ne pas traiter la plainte ou de la renvoyer à un autre mécanisme de règlement des différends. Quand elle le peut, la Commission invite les gens à conclure une entente à l’amiable et dans les meilleurs délais. Si les parties n’arrivent pas à s’entendre, la Commission peut faire enquête. Si elle le juge à propos, la Commission peut renvoyer la plainte devant le Tribunal canadien des droits de la personne qui tiendrait une audience.
Plaintes déposées à la CCDP
1 Parfois appelée « plainte potentielle », une plainte reçue est une prise de contact qui relève du mandat de la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) et qui peut devenir une plainte acceptée une fois analysée et examinée.
2 Une plainte acceptée est un document qui est présenté sous une forme acceptable pour la CCDP et qui est déposé par une personne ou un groupe de personnes possédant des motifs raisonnables de considérer qu’une autre personne ou une organisation commet ou a commis un acte discriminatoire.
3 Le nombre de plaintes renvoyées à une autre voie de recours comprend les plaintes renvoyées à la Commission des relations de travail dans la fonction publique ou au Tribunal de la dotation de la fonction publique avant qu’elles soient acceptées par la CCDP
4 La CCDP peut décider de ne pas traiter une plainte qui ne correspond pas aux critères énumérés aux alinéas 41(1)c)d)e) de la Loi canadienne sur les droits de la personne (par exemple, une plainte qui ne correspond pas au champ de compétence de la CCDP ou une plainte qui est jugée frivole, vexatoire ou entachée de mauvaise foi).
Vérifications d’équité en matière d’emploi
En 2015, la Commission canadienne des droits de la personne a mené des vérifications de conformité en mettant l’accent sur les progrès réalisés quant à l’équité dans le milieu de travail.
- La Commission a rédigé des rapports de vérification pour 41 employeurs sous réglementation fédérale. Ces rapports font état des mesures prises par l’employeur pour respecter ses obligations quant à l’équité en matière d’emploi.
- La Commission a produit 48 rapports de situation pour des employeurs qui ont fourni de bons résultats quant à l’équité en matière d’emploi dans leur secteur d’activité. Les rapports de situation mentionnent aussi les grandes difficultés que ces employeurs doivent surmonter.
- La Commission a négocié une entente avec 43 employeurs qui ne se conformaient pas à la Loi sur l’équité en matière d’emploi. Chaque entente précise les mesures que l’employeur doit prendre pour obtenir de meilleurs résultats quant à l’équité en matière d’emploi.
Figure 1
Ventilation des plaintes reçues par province ou territoire (2015)
Figure 21
Ventilation des plaintes reçues par province ou territoire
La somme des pourcentages pourrait ne pas égaler 100 % en raison de l’arrondissement des nombres.
Figure 32
Ventilation des plaintes reçues par type de mis en cause
La somme des pourcentages pourrait ne pas égaler 100 % en raison de l’arrondissement des nombres.
* Le secteur public fédéral comporte toutes les catégories suivantes : administration publique centrale, organismes distincts et sociétés d’État.
Figure 43
Ventilation des plaintes reçues par type d’allégation cité
La somme des pourcentages pourrait ne pas égaler 100 % en raison de l’arrondissement des nombres.
Le nombre total d’allégations citées dépasse le nombre de plaintes, plusieurs de celles-ci comptant plus d’une allégation.
Figure 54
Ventilation des plaintes acceptées par province ou territoire
La somme des pourcentages pourrait ne pas égaler 100 % en raison de l’arrondissement des nombres.
Le symbole « – » remplace une donnée non publiée pour des raisons de confidentialité.
Figure 65
Ventilation des plaintes acceptées par type de mis en cause
La somme des pourcentages pourrait ne pas égaler 100 % en raison de l’arrondissement des nombres.
* Le secteur public fédéral comporte toutes les catégories suivantes : administration publique centrale, organismes distincts et sociétés d’État.
Figure 76
Ventilation des plaintes acceptées par type d’allégation cité
La somme des pourcentages pourrait ne pas égaler 100 % en raison de l’arrondissement des nombres.
Le nombre total d’allégations citées dépasse le nombre de plaintes, plusieurs de celles-ci comptant plus d’une allégation.
Figure 87
Décisions définitives ventilées par type
* En vertu des articles 40 et 41 de la Loi, la CCDP peut décider de ne pas statuer sur une plainte du fait que le plaignant devrait d’abord épuiser les autres voies de recours, ou que la plainte est hors délai, ne relève pas de sa compétence ou est considérée comme frivole ou vexatoire.
** Le nombre total de dossiers réglés comprend tous les règlements conclus entre les parties, avec ou sans l’aide de la CCDP.
Figure 98
Pourcentage de plaintes reçues en 2015 par motif de discrimination
Nota : Le total dépasse 100 % parce que certaines plaintes mentionnent plus d’un motif.