Statistiques

Chaque année, la Commission canadienne des droits de la personne aide des milliers de personnes à déterminer si leur plainte de discrimination est recevable. Bien souvent, la Commission les aide à trouver une solution rapidement, sans formalisme ou à déterminer le meilleur processus à utiliser pour régler leur problème.

Une minorité de gens qui communiquent avec la Commission déposent officiellement une plainte de discrimination.

Les statistiques présentées plus loin font état des plaintes officielles déposées par écrit dont la Commission s’est occupée en 2015.

De par la loi, la Commission doit prendre en compte toutes les plaintes de discrimination qu’elle reçoit par écrit. Elle peut décider de ne pas traiter la plainte ou de la renvoyer à un autre mécanisme de règlement des différends. Quand elle le peut, la Commission invite les gens à conclure une entente à l’amiable et dans les meilleurs délais. Si les parties n’arrivent pas à s’entendre, la Commission peut faire enquête. Si elle le juge à propos, la Commission peut renvoyer la plainte devant le Tribunal canadien des droits de la personne qui tiendrait une audience.

2015

Plaintes déposées à la CCDP

1 207

plaintes reçues1

630

plaintes acceptées2

363

plaintes renvoyées à d’autres voies de recours3

226

plaintes réglées

155

plaintes rejetées

46

plaintes renvoyées devant le Tribunal canadien des droits de la personne

142

plaintes non-traitées4

1 Parfois appelée « plainte potentielle », une plainte reçue est une prise de contact qui relève du mandat de la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) et qui peut devenir une plainte acceptée une fois analysée et examinée.

2 Une plainte acceptée est un document qui est présenté sous une forme acceptable pour la CCDP et qui est déposé par une personne ou un groupe de personnes possédant des motifs raisonnables de considérer qu’une autre personne ou une organisation commet ou a commis un acte discriminatoire.

3 Le nombre de plaintes renvoyées à une autre voie de recours comprend les plaintes renvoyées à la Commission des relations de travail dans la fonction publique ou au Tribunal de la dotation de la fonction publique avant qu’elles soient acceptées par la CCDP

4 La CCDP peut décider de ne pas traiter une plainte qui ne correspond pas aux critères énumérés aux alinéas 41(1)c)d)e) de la Loi canadienne sur les droits de la personne (par exemple, une plainte qui ne correspond pas au champ de compétence de la CCDP ou une plainte qui est jugée frivole, vexatoire ou entachée de mauvaise foi).

Vérifications d’équité en matière d’emploi

En 2015, la Commission canadienne des droits de la personne a mené des vérifications de conformité en mettant l’accent sur les progrès réalisés quant à l’équité dans le milieu de travail.

  • La Commission a rédigé des rapports de vérification pour 41 employeurs sous réglementation fédérale. Ces rapports font état des mesures prises par l’employeur pour respecter ses obligations quant à l’équité en matière d’emploi.
     
  • La Commission a produit 48 rapports de situation pour des employeurs qui ont fourni de bons résultats quant à l’équité en matière d’emploi dans leur secteur d’activité. Les rapports de situation mentionnent aussi les grandes difficultés que ces employeurs doivent surmonter.
     
  • La Commission a négocié une entente avec 43 employeurs qui ne se conformaient pas à la Loi sur l’équité en matière d’emploi. Chaque entente précise les mesures que l’employeur doit prendre pour obtenir de meilleurs résultats quant à l’équité en matière d’emploi.
     

Figure 1

Ventilation des plaintes reçues par province ou territoire (2015)

Figure 21

Ventilation des plaintes reçues par province ou territoire

Province ou territoire
2013
2014
2015
Terre-Neuve–et–Labrador
2013
10
1 %
2014
16
1 %
2015
9
1 %
Île-du-Prince-Édouard
2013
6
1 %
2014
6
1 %
2015
0
0 %
Nouvelle-Écosse
2013
52
4 %
2014
44
3 %
2015
36
3 %
Nouveau-Brunswick
2013
42
3 %
2014
34
2 %
2015
38
3 %
Québec
2013
146
12 %
2014
147
11 %
2015
160
13 %
Ontario
2013
565
46 %
2014
653
48 %
2015
583
48 %
Manitoba
2013
63
5 %
2014
60
4 %
2015
52
4 %
Saskatchewan
2013
58
5 %
2014
28
2 %
2015
28
2 %
Alberta
2013
134
11 %
2014
161
12 %
2015
126
10 %
Colombie-Britannique
2013
149
12 %
2014
199
15 %
2015
167
14 %
Yukon, Territoires du Nord-Ouest, Nunavut et de l’étranger
2013
11
1 %
2014
16
1 %
2015
8
1 %
Total
2013
1 236
100 %
2014
1 364
100 %
2015
1 207
100 %

La somme des pourcentages pourrait ne pas égaler 100 % en raison de l’arrondissement des nombres.

Figure 32

Ventilation des plaintes reçues par type de mis en cause

2013
2014
2015
Secteur privé
2013
496
40 %
2014
585
43 %
2015
492
41 %
Secteur public fédéral*
2013
602
49 %
2014
616
45 %
2015
588
49 %
Réserves, bandes et conseils de bande
2013
93
8 %
2014
91
7 %
2015
81
7 %
Syndicats
2013
25
2 %
2014
44
3 %
2015
24
2 %
Particuliers
2013
20
2 %
2014
28
2 %
2015
22
2 %
Total
2013
1 236
100 %
2014
1 364
100 %
2015
1 207
100 %

La somme des pourcentages pourrait ne pas égaler 100 % en raison de l’arrondissement des nombres.

* Le secteur public fédéral comporte toutes les catégories suivantes : administration publique centrale, organismes distincts et sociétés d’État.

Figure 43

Ventilation des plaintes reçues par type d’allégation cité

2013
2014
2015
Relatives à l’emploi (articles 7, 8, 10 et 11)
2013
1 228
71 %
2014
1 347
70 %
2015
1 145
65 %
Relatives aux services (articles 5 et 6)
2013
321
19 %
2014
376
19 %
2015
391
22 %
Harcèlement – emploi (article 14)
2013
118
7 %
2014
138
7 %
2015
155
9 %
Adhésion syndicale (article 9)
2013
22
1 %
2014
41
2 %
2015
20
1 %
Représailles (article 14.1)
2013
22
1 %
2014
23
1 %
2015
25
1 %
Harcèlement – services (article 14)
2013
17
1 %
2014
12
1 %
2015
23
1 %
Avis, affichage, symboles (article 12)
2013
7
1 %
2014
0
0 %
2015
0
0 %
Total
2013
1 735
100 %
2014
1 937
100 %
2015
1 759
100 %

La somme des pourcentages pourrait ne pas égaler 100 % en raison de l’arrondissement des nombres.

Le nombre total d’allégations citées dépasse le nombre de plaintes, plusieurs de celles-ci comptant plus d’une allégation.

Figure 54

Ventilation des plaintes acceptées par province ou territoire

Province ou territoire
2013
2014
2015
Terre-Neuve–et–Labrador
2013
-
-
2014
-
-
2015
-
-
Île-du-Prince-Édouard
2013
-
-
2014
-
-
2015
-
-
Nouvelle-Écosse
2013
18
3 %
2014
18
3 %
2015
15
2 %
Nouveau-Brunswick
2013
23
3 %
2014
16
2 %
2015
15
2 %
Québec
2013
70
11 %
2014
86
12 %
2015
75
12 %
Ontario
2013
312
47 %
2014
343
48 %
2015
305
48 %
Manitoba
2013
25
4 %
2014
29
4 %
2015
31
5 %
Saskatchewan
2013
30
5 %
2014
13
2 %
2015
13
2 %
Alberta
2013
67
10 %
2014
77
11 %
2015
64
10 %
Colombie-Britannique
2013
99
15 %
2014
116
16 %
2015
103
16 %
Yukon, Territoires du Nord-Ouest, Nunavut et de l’étranger
2013
10
2 %
2014
11
2 %
2015
4
1 %
Total
2013
661
100 %
2014
720
100 %
2015
630
100 %

La somme des pourcentages pourrait ne pas égaler 100 % en raison de l’arrondissement des nombres.

Le symbole « – » remplace une donnée non publiée pour des raisons de confidentialité.

Figure 65

Ventilation des plaintes acceptées par type de mis en cause

2013
2014
2015
Secteur privé
2013
343
52 %
2014
407
57 %
2015
341
54 %
Secteur public fédéral*
2013
239
36 %
2014
216
30 %
2015
206
33 %
Réserves, bandes et conseils de bande
2013
50
8 %
2014
53
7 %
2015
57
9 %
Syndicats
2013
20
3 %
2014
35
5 %
2015
17
3 %
Particuliers
2013
9
1 %
2014
9
1 %
2015
9
1 %
Total
2013
661
100 %
2014
720
100 %
2015
630
100 %

La somme des pourcentages pourrait ne pas égaler 100 % en raison de l’arrondissement des nombres.

* Le secteur public fédéral comporte toutes les catégories suivantes : administration publique centrale, organismes distincts et sociétés d’État.

Figure 76

Ventilation des plaintes acceptées par type d’allégation cité

2013
2014
2015
Relatives à l’emploi (articles 7, 8, 10 et 11)
2013
749
69 %
2014
812
68 %
2015
692
64 %
Relatives aux services (articles 5 et 6)
2013
214
20 %
2014
210
18 %
2015
250
23 %
Harcèlement – emploi (article 14)
2013
71
7 %
2014
109
9 %
2015
99
9 %
Adhésion syndicale (article 9)
2013
18
2 %
2014
34
3 %
2015
15
1 %
Représailles (article 14.1)
2013
14
1 %
2014
25
2 %
2015
19
2 %
Harcèlement – services (article 14)
2013
11
1 %
2014
4
1 %
2015
14
1 %
Avis, affichage, symboles (article 12)
2013
6
1 %
2014
0
0 %
2015
0
0 %
Total
2013
1 083
100 %
2014
1 194
100 %
2015
1 089
100 %

La somme des pourcentages pourrait ne pas égaler 100 % en raison de l’arrondissement des nombres.

Le nombre total d’allégations citées dépasse le nombre de plaintes, plusieurs de celles-ci comptant plus d’une allégation.

Figure 87

Décisions définitives ventilées par type

2013
2014
2015
Analyse fondée sur les articles 40 et 41*
2013
344
2014
283
2015
260
Dossiers rejetés
2013
196
2014
217
2015
155
Dossiers réglés**
2013
234
2014
293
2015
226
Renvois au Tribunal
2013
72
2014
70
2015
46
Total
2013
846
2014
863
2015
687

* En vertu des articles 40 et 41 de la Loi, la CCDP peut décider de ne pas statuer sur une plainte du fait que le plaignant devrait d’abord épuiser les autres voies de recours, ou que la plainte est hors délai, ne relève pas de sa compétence ou est considérée comme frivole ou vexatoire.

** Le nombre total de dossiers réglés comprend tous les règlements conclus entre les parties, avec ou sans l’aide de la CCDP.

Figure 98

Pourcentage de plaintes reçues en 2015 par motif de discrimination

Nota : Le total dépasse 100 % parce que certaines plaintes mentionnent plus d’un motif.